J.O. 228 du 2 octobre 2007
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Arrêté du 21 septembre 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
NOR : MCCB0758604A
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ruines gallo-romaines » sis lieudit Lassalles, à Montmaurin (Haute-Garonne), cadastré section B n°s 342, 356, 357, 358, 359 et 364, d'une superficie totale de 11 870 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan no 1 annexé au présent arrêté et divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Site archéologique de Montmaurin » sis lieudit Le Village, Notre-Dame Nord, Notre-Dame, à Montmaurin (Haute-Garonne), cadastrés section AB no 49 et section B n°s 118, 249 et 250, d'une superficie totale de 4 768 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 310-00425 et 310-00426 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.